Nomination du nouveau DG de l’ARCOP : une décision contestée face aux règles de bonne gouvernance

À la suite du décret présidentiel du 2 octobre 2024, désignant le magistrat Moustapha Djitté comme nouveau directeur général de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), des critiques ont émergé. Cette nomination, officialisée lors du Conseil des ministres, a suscité une réaction immédiate de Birahim Seck, coordinateur du Forum Civil. Ce dernier a rappelé au président Bassirou Diomaye Faye : « Monsieur le Président, la fin de mission de l’ancien DG de l’ARCOP était attendue, mais selon la réglementation, son successeur doit être recruté par appel à candidature. Y déroger menace la bonne gouvernance de la commande publique. »

Afin d’apporter des précisions sur le cadre réglementaire, DakarActu a exploré les règles encadrant la nomination du DG de l’ARCOP et recueilli l’avis d’un expert du droit.

Ce que prévoit le décret sur l’organisation de l’ARCOP
Selon le décret n°2023-832 du 5 avril 2023, l’ARCOP, anciennement l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), est une autorité administrative indépendante dotée d’une autonomie administrative et financière. Ce texte encadre strictement la procédure de recrutement du directeur général.

Recrutement par appel à candidature
L’article 23 du décret précise que le DG de l’ARCOP doit être recruté par appel à candidature mené par le Conseil de Régulation. Les critères incluent l’intégrité morale, une qualification reconnue, ainsi qu’une expertise dans les domaines juridique, technique, économique et liés aux marchés publics. Le Conseil soumet ensuite une proposition au président de la République, qui procède à la nomination par décret. Le mandat est de trois ans, renouvelable une fois.

Composition du Conseil de Régulation
Le Conseil de Régulation (article 6) est composé de :

Un représentant de la Présidence de la République,
Un représentant du Ministère des Finances,
Un magistrat du Ministère de la Justice,
Trois représentants des organisations patronales,
Trois représentants d’organisations de la société civile.
Le Conseil est présidé par une personnalité choisie parmi les représentants de l’administration, pour la durée de son mandat de trois ans renouvelable.

Une nomination contestée par un expert du droit
Un expert juridique consulté par DakarActu a estimé que la nomination de Moustapha Djitté semble illégale au regard de l’article 23 du décret de 2023. Le président aurait dû attendre une proposition du Conseil de Régulation après appel à candidature. L’expert souligne que cette irrégularité peut faire l’objet d’un recours devant la Chambre administrative de la Cour suprême pour excès de pouvoir. Toute personne estimant être lésée dispose de deux mois après la publication du décret pour saisir la justice.

Entre respect des textes et rationalisation des choix
Bien que les magistrats soient souvent perçus comme garants du respect des lois, cette situation interpelle. Le magistrat Moustapha Djitté, bien qu’ancien de l’ARMP, se retrouve au cœur d’une polémique sur la régularité de sa nomination. Cette affaire relance le débat sur la nécessité de suivre les règles de bonne gouvernance et de transparence dans la gestion des institutions publiques.

En somme, cette décision présidentielle, intervenant en marge des procédures légales prévues, pourrait en question remettre en question la crédibilité des efforts de rationalisation des dépenses et de gestion transparente des nominations publiques.

En somme, on a souvent l’habitude de rappeler que les magistrats appliquent les textes, et pourtant celui qui est nommé est magistrat et un ancien de l’armp.

 Décret fixant les règles d’organisation et fonctionnement de l’arcop.pdf  (1.39 Mo)

source:dakaractu