CONTRIBUTION

Si le Conseil Constitutionnel n’est pas complet, les lois ne pourront être promulguées*

Le 30 juin 2021, l’opposition parlementaire a déposé un recours au niveau du greffe du Conseil constitutionnel aux fins d’annulation des 2 lois adoptées par l’Assemblée nationale portant sur la modification du code pénal et du code de procédure pénale, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

L’article 17 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel dispose que « le Conseil doit statuer dans le délai d’un mois à compter du dépôt de recours (ce délai est ramené à huit jours francs lorsque le gouvernement en déclare l’urgence) ».

Saisi le 30 juin 2021, le Conseil Constitutionnel doit statuer dans un délai d’un mois, soit au plus tard le 30 juillet 2021 : 30 juin 2021 – 30 juillet 2021 = 1 mois.

Or, la composition actuelle du Conseil Constitutionnel est totalement irrégulière : en effet, le Conseil Constitutionnel comprend 4 membres alors que l’article 23 de la loi organique du 14 juillet 2016 dispose que le Conseil Constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres au nombre de 7 (une obligation légale à laquelle il ne peut déroger). L’incapacité du Conseil Constitutionnel à délibérer (impossibilité juridique) sur le recours de l’opposition parlementaire, du fait de sa composition irrégulière est d’une extrême gravité, puisqu’en l’absence d’une décision du Conseil Constitutionnel, la promulgation de la loi est suspendue.

La saisine du Conseil Constitutionnel suspend de droit le délai de promulgation de la loi. Aux termes de l’article 18 de la loi organique n°2016-23, du 14 juillet 2016 « la publication de la décision du Conseil constatant qu’une disposition n’est pas contraire à la Constitution met fin à la suspension du délai de promulgation de la loi… ».

La loi organique du 14 juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel est très claire :  deux (2) conditions cumulatives permettent de mettre fin à la suspension du délai de promulgation :

1- il faut une décision du Conseil Constitutionnel (or, le CC ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres),

2- la décision du Conseil doit être publiée au Journal officiel.

Aucune loi ne pourra être promulguée en cas de saisine du Conseil Constitutionnel et tant que ce dernier n’a pas statué sur le recours. Or, pour que le Conseil Constitutionnel puisse délibérer et prendre une décision, il faut impérativement la présence de tous ses membres (7). Ce n’est pas une faculté, mais une obligation : c’est la loi.

La seule exception qui puisse permettre au Conseil Constitutionnel de ne pas délibérer avec 7 membres ; c’est lorsque certains de ses membres sont frappés d’une incapacité physique prévue par l’article 5 de la loi organique du 14 juillet 2016, définie comme un empêchement temporaire (l’incapacité physique, c’est une inaptitude physique partielle ou totale à pouvoir continuer à exercer ses fonctions).

Et même dans ce cas d’un éventuel empêchement temporaire lié à une incapacité physique, l’article 5 de la loi organique n°2016-23 a tout prévu, avec des délais précis : « si cet empêchement temporaire se prolonge au-delà d’une durée de 60 jours, il est mis fin aux fonctions de l’intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 5 ».

En d’autres termes, aucun empêchement temporaire ne doit jamais durer plus de 2 mois.Pour les 3 ex-membres du Conseil Constitutionnel (la défunte Bousso Diao Fall, Ndiaw Diouf et Mandiougou Ndiaye) ; la question d’un empêchement temporaire ne se pose pas ; Bousso Diao Fall est décédée depuis le 03 janvier 2021, soit plus de 6 mois et il s’agit d’un empêchement définitif, tandis que pour les 2 autres, c’est une fin de mandat, non renouvelable (Ndiaw Diouf et Mandiougou Ndiaye n’ont pas été frappés d’une d’incapacité physique, leur mandat a pris fin).L’empêchement temporaire ne s’applique ni à la défunte Bousso Diao Fall, ni à Ndiaw Diouf, ni à Mandiougou N’Diaye et Il n’existe à ce jour aucune disposition juridique pouvant justifier que le Conseil Constitutionnel soit amputé de 50% de ses membre (incapacité totale de délibérer).Ce qui est inédit dans la situation actuelle, c’est que le Conseil Constitutionnel n’est même pas en capacité de délibérer pour se déclarer incompétent (pour se déclarer incompétent, il faut préalablement pouvoir délibérer, or l’article 23 de la loi organique interdit au CCde délibérer sans la présence de tous ses membres). Toute tentative de délibération du Conseil Constitutionnel avec les 4 membres actuels serait une flagrante violation de la loi.

Le Conseil Constitutionnel prendra t’il le risque de violer la loi et d’organiser un coup d’état constitutionnel en délibérant à 4 membres alors que l’article 23 de la loi organique n°2016-23 l’oblige à délibérer en présence de tous ses membres au nombre de 7 ?

Les 4 « Sages » actuels du Conseil Constitutionnel (M. Pape Oumar SAKHO, M. Saidou Nourou TALL, M. Mouhamadou DIAWARA et M. Abdoulaye SYLLA) oseront t-ils de violer la loi n°2016-23 qui régit le fonctionnement du Conseil, compromettre définitivement leur crédibilité, ruiner leur réputation et devenir les « 4 délinquants » de la plus haute institution judiciaire du Sénégal pour les beaux yeux d’un Président-délinquant comme Macky Sall ?

En ne nommant pas 3 membres du Conseil Constitutionnel, Macky Sall bloque le Conseil dans son fonctionnement mais est lui-même piégé : en cas de saisine du Conseil Constitutionnel, la promulgation des lois est suspendue car c’est la publication de la décision de conformité qui met fin à la suspension du délai de promulgation.

Macky Sall a le choix de s’embourber dans une impasse :

·      S’il ne nomme pas 3 membres, le Conseil Constitutionnel ne pourra pas délibérer,

·      Si le Conseil ne peut pas délibérer, il ne peut prendre aucune décision,·      Et puisque l’article 18 de la loi organique n°2016-23 précise qu’en cas de saisine du Conseil Constitutionnel, la promulgation des lois est suspendue jusqu’à la publication de la décision du Conseil ; il faudra que les 7 membres soient présents pour délibérer.L’article 23 de la loi précitée est clair : aucune décision du Conseil n’est possible sans la présence des 7 membres. Même pour se déclarer incompétent, le Conseil Constitutionnel ne pourra pas délibérer. A moins d’un nouveau coup d’état constitutionnel.Cordialement*Seybani SOUGOUNota bene :Afin que nul n’en ignore, nous vous faisons parvenir un extrait de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel. Les articles pertinents sont les articles 3, 5, 17, 18 et 23.

Il parait qu’un conseiller du Président (un fou du roi) a tenté de justifier l’idée totalement loufoque selon laquelle le Conseil Constitutionnel peut délibérer à 4, évoquant un empêchement temporaire pour la défunte Bousso Diao Fall, Ndiaw Diouf et Mandiougou Ndiaye.

La défunte Bousso Diao Fall est décédée depuis le 03 janvier 2021 (il s’agit d’un empêchement définitif); c’est une insulte à sa famille et à sa mémoire d’affirmer qu’elle est « empêchée temporairement » , ce qui sous entend qu’elle reviendra au Conseil Constitutionnel pour reprendre ses fonctions.C’est extrêmement profondément indigne et extrêmement choquant. Ce régime est prêt à souiller les morts pour s’adonner à toutes sortes de forfaitures. Dans la même veine, Ndiaw Diouf et Mandiougou Ndiaye ne reviendront pas au Conseil Constitutionnel pour occuper leurs fonctions car leur mandat de 6 ans non renouvelable a pris fin. C’est définitif (article 3 de la loi organique du 14 juillet 2016- le mandat est non renouvelable).

L’ignominie n’a plus de limites avec le régime immoral, liberticide et déviant de Macky SALL.

ll faut combattre le MONSTRE.

Click to comment

Leave a Reply

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

To Top